Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 janvier 2025, n° 23-19.950

TGI Paris 17 novembre 2022

CASS
Rejet 29 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Demande d'aide juridictionnelle totale
La cour a admis la demande d'aide juridictionnelle totale en date du 12 juillet 2023.

Résumé par Doctrine IA

M. [B] a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris. Il invoquait des moyens de cassation, mais la Cour de cassation a jugé qu'ils n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, M. [B] est condamné aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 est également rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 29 janv. 2025, n° 23-19.950
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.950
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 17 novembre 2022, N° 22/00485
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110048
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Sur les parties

Parties :	pôle civil de proximité

Texte intégral

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10048 F

Pourvoi n° K 23-19.950

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [B].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 12 juillet 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025

M. [E] [B], domicilié chez [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-19.950 contre le jugement rendu le 17 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité), dans le litige l’opposant à Mme [G] [U], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [U], et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseiller doyen, et M^me Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq.