Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2025, n° 25-87.667

CASS 3 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obstacles à la poursuite de la procédure
La cour a estimé que la situation de Mme [F] [H] justifie le renvoi de l'affaire afin de garantir une bonne administration de la justice.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a demandé le renvoi de la procédure contre M. [B] [Z] pour violences aggravées, invoquant l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, en raison de la qualité de magistrate de Mme [F] [H], partie civile. La Cour de cassation a constaté que cette situation empêchait la poursuite de l'affaire devant le tribunal correctionnel d'Orléans. Elle a donc fait droit à la requête, dessaisissant le tribunal d'Orléans et renvoyant l'affaire au tribunal correctionnel de Paris pour une bonne administration de la justice.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 déc. 2025, n° 25-87.667
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-87.667
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinea 2, du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01705
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Texte intégral

N° H 25-87.667 FS-N

N° 01705

RB5

3 décembre 2025

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 DÉCEMBRE 2025

Le procureur général près la cour d’appel d’Orléans a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel d’Orléans, contre M. [B] [Z], du chef de violences aggravées.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 3 décembre 2025 où étaient présents, M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. Mme [F] [H], partie civile en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, est magistrate placée auprès de la première présidente de la cour d’appel d’Orléans, actuellement affectée au tribunal judiciaire d’Orléans.

2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le tribunal correctionnel d’Orléans.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le tribunal correctionnel d’Orléans de la procédure dont il est saisi contre la personne susvisée du chef susénoncé ;

RENVOIE, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la connaissance de l’affaire au tribunal correctionnel de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt-cinq.