Confirmation 23 janvier 2024
Rejet 10 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-13.444 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.444 24-13.444 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2024, N° 21/18829 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10867 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Jassp SAS c/ société Bpifrance, pôle 5 |
Texte intégral
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 10 décembre 2025
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10867 F
Pourvoi n° J 24-13.444
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 DÉCEMBRE 2025
La société Jassp SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-13.444 contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société SCP Angel, Hazane, Duval, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Jassp SAS,
2°/ à la société Bpifrance, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Buquant, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de la société Jassp SAS, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Bpifrance, après débats en l’audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Buquant, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Jassp SAS aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Grève ·
- Travail ·
- Salaire ·
- Salarié ·
- Énergie ·
- Manquement grave ·
- Employeur ·
- Statut ·
- Cessation ·
- Indemnité
- Action subrogatoire fondée sur l'article 1384, alinéa 1er ·
- Action fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, seul ·
- Articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Recours contre les ayants droit d'un coauteur ·
- Participation partielle de l'un d'eux ·
- Fondement de l'action récursoire ·
- Indemnisation par un coauteur ·
- Accident de la circulation ·
- Pluralité de responsables ·
- Fondement de l'action ·
- Recours subrogatoire ·
- Action subrogatoire ·
- Subrogation légale ·
- Indemnisation ·
- Subrogation ·
- Réparation ·
- Fondement ·
- Héritier ·
- Responsabilité ·
- Camion ·
- Assureur ·
- Véhicule ·
- Code civil ·
- Action récursoire ·
- Juridiction pénale ·
- Victime ·
- Civil
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Syndic ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mutuelle ·
- Doyen ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Pose dans l'heure de midi non prévue par le contrat ·
- Obligation de travailler à l'heure du déjeuner ·
- Refus de travailler à l'heure du déjeuner ·
- Modification de l'horaire de travail ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Modification du contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Domaine d'application ·
- Éléments suffisants ·
- Horaire de travail ·
- Faute du salarié ·
- Refus du salarié ·
- Licenciement ·
- Modification ·
- Faute grave ·
- Condition ·
- Horaire ·
- Salariée ·
- Pouvoir de direction ·
- Refus ·
- Travail ·
- Exécution du contrat ·
- Âge scolaire ·
- Employeur ·
- Pouvoir
- Cour de cassation ·
- Extorsion ·
- Partie civile ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Constitution ·
- Recevabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- État d'urgence ·
- Voie publique ·
- Épidémie ·
- Interdit ·
- Santé publique ·
- Contravention ·
- Entrée en vigueur ·
- Amende ·
- L'etat ·
- Renvoi
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Dernier ressort ·
- Adresses ·
- Textes ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ressort
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Livre ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Administration ·
- Réclamation ·
- Plan ·
- Contribuable ·
- Période d'observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresse ip ·
- Traitement de données ·
- Réseau local ·
- Personne concernée ·
- Cnil ·
- Finalité ·
- Fichier ·
- Personnes physiques ·
- Personnel ·
- Caractère
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.