Confirmation 27 janvier 2023
Rejet 19 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-22.466 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-22.466 23-22.466 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 27 janvier 2023, N° 21/00815 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C210180 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
MW2
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 19 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère
doyenne faisant fonction de présidente
Décision n° 10180 F
Pourvoi n° V 23-22.466
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026
Mme [Y] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-22.466 contre l’arrêt rendu le 27 janvier 2023 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l’opposant à la Maison départementale pour les personnes handicapées du Gers, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [Q], après débats en l’audience publique du 14 janvier 2026 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [Q] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mutuelle ·
- Doyen ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Pose dans l'heure de midi non prévue par le contrat ·
- Obligation de travailler à l'heure du déjeuner ·
- Refus de travailler à l'heure du déjeuner ·
- Modification de l'horaire de travail ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Modification du contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Domaine d'application ·
- Éléments suffisants ·
- Horaire de travail ·
- Faute du salarié ·
- Refus du salarié ·
- Licenciement ·
- Modification ·
- Faute grave ·
- Condition ·
- Horaire ·
- Salariée ·
- Pouvoir de direction ·
- Refus ·
- Travail ·
- Exécution du contrat ·
- Âge scolaire ·
- Employeur ·
- Pouvoir
- Cour de cassation ·
- Extorsion ·
- Partie civile ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Constitution ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Solde débiteur à la date de la révocation ·
- Absence d'accord de la caution ·
- Opposabilité à la caution ·
- Cautionnement contrat ·
- Affectation spéciale ·
- Remises subséquentes ·
- Compte-courant ·
- Cautionnement ·
- Extinction ·
- Révocation ·
- Affectation ·
- Compte courant ·
- Débiteur ·
- Banque nationale ·
- Remise ·
- Résiliation ·
- Concert ·
- Solde ·
- Engagement
- Licenciement ·
- Liberté d'expression ·
- Salarié ·
- Imputation des propos ·
- Production ·
- Nullité ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Liberté fondamentale ·
- Dommages-intérêts
- Incidents contentieux relatifs à l'exécution ·
- Appel correctionnel ou de police ·
- Jugements du tribunal de police ·
- Décisions susceptibles ·
- Jugements et arrêts ·
- Appel de police ·
- Recevabilité ·
- Tribunal de police ·
- Contentieux ·
- Incident ·
- Pourvoi ·
- Interception ·
- Attaque ·
- Ministère public ·
- Contestation ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Grève ·
- Travail ·
- Salaire ·
- Salarié ·
- Énergie ·
- Manquement grave ·
- Employeur ·
- Statut ·
- Cessation ·
- Indemnité
- Action subrogatoire fondée sur l'article 1384, alinéa 1er ·
- Action fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, seul ·
- Articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Recours contre les ayants droit d'un coauteur ·
- Participation partielle de l'un d'eux ·
- Fondement de l'action récursoire ·
- Indemnisation par un coauteur ·
- Accident de la circulation ·
- Pluralité de responsables ·
- Fondement de l'action ·
- Recours subrogatoire ·
- Action subrogatoire ·
- Subrogation légale ·
- Indemnisation ·
- Subrogation ·
- Réparation ·
- Fondement ·
- Héritier ·
- Responsabilité ·
- Camion ·
- Assureur ·
- Véhicule ·
- Code civil ·
- Action récursoire ·
- Juridiction pénale ·
- Victime ·
- Civil
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Syndic ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- État d'urgence ·
- Voie publique ·
- Épidémie ·
- Interdit ·
- Santé publique ·
- Contravention ·
- Entrée en vigueur ·
- Amende ·
- L'etat ·
- Renvoi
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Dernier ressort ·
- Adresses ·
- Textes ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ressort
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Livre ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Administration ·
- Réclamation ·
- Plan ·
- Contribuable ·
- Période d'observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.