Rejet 10 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-16.624 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-16.624 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 18 janvier 2023, N° 21/07802 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110539 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
RL2
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 10 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Décision n° 10539 F
Pourvoi n° V 23-16.624
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2025
Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-16.624 contre l’arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d’appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l’opposant à M. [H] [E], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [R], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [R] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Syndic ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
- Mutuelle ·
- Doyen ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Pose dans l'heure de midi non prévue par le contrat ·
- Obligation de travailler à l'heure du déjeuner ·
- Refus de travailler à l'heure du déjeuner ·
- Modification de l'horaire de travail ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Modification du contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Domaine d'application ·
- Éléments suffisants ·
- Horaire de travail ·
- Faute du salarié ·
- Refus du salarié ·
- Licenciement ·
- Modification ·
- Faute grave ·
- Condition ·
- Horaire ·
- Salariée ·
- Pouvoir de direction ·
- Refus ·
- Travail ·
- Exécution du contrat ·
- Âge scolaire ·
- Employeur ·
- Pouvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Extorsion ·
- Partie civile ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Constitution ·
- Recevabilité
- Solde débiteur à la date de la révocation ·
- Absence d'accord de la caution ·
- Opposabilité à la caution ·
- Cautionnement contrat ·
- Affectation spéciale ·
- Remises subséquentes ·
- Compte-courant ·
- Cautionnement ·
- Extinction ·
- Révocation ·
- Affectation ·
- Compte courant ·
- Débiteur ·
- Banque nationale ·
- Remise ·
- Résiliation ·
- Concert ·
- Solde ·
- Engagement
- Licenciement ·
- Liberté d'expression ·
- Salarié ·
- Imputation des propos ·
- Production ·
- Nullité ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Liberté fondamentale ·
- Dommages-intérêts
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Livre ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Administration ·
- Réclamation ·
- Plan ·
- Contribuable ·
- Période d'observation
- Grève ·
- Travail ·
- Salaire ·
- Salarié ·
- Énergie ·
- Manquement grave ·
- Employeur ·
- Statut ·
- Cessation ·
- Indemnité
- Action subrogatoire fondée sur l'article 1384, alinéa 1er ·
- Action fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, seul ·
- Articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Recours contre les ayants droit d'un coauteur ·
- Participation partielle de l'un d'eux ·
- Fondement de l'action récursoire ·
- Indemnisation par un coauteur ·
- Accident de la circulation ·
- Pluralité de responsables ·
- Fondement de l'action ·
- Recours subrogatoire ·
- Action subrogatoire ·
- Subrogation légale ·
- Indemnisation ·
- Subrogation ·
- Réparation ·
- Fondement ·
- Héritier ·
- Responsabilité ·
- Camion ·
- Assureur ·
- Véhicule ·
- Code civil ·
- Action récursoire ·
- Juridiction pénale ·
- Victime ·
- Civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
- État d'urgence ·
- Voie publique ·
- Épidémie ·
- Interdit ·
- Santé publique ·
- Contravention ·
- Entrée en vigueur ·
- Amende ·
- L'etat ·
- Renvoi
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Dernier ressort ·
- Adresses ·
- Textes ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ressort
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.