Infirmation partielle 1 février 2024
Rejet 3 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-13.807 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.807 24-13.807 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 1 février 2024, N° 21/02359 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10970 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 3 décembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10970 F
Pourvoi n° D 24-13.807
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025
L’Association pour l’insertion en Charente-Maritime, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 24-13.807 contre l’arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d’appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [P] [K], domicilié [Adresse 1],
2°/ à France travail Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l’Association pour l’insertion en Charente-Maritime, de la SARL Corlay, avocat de M. [K], après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Panetta, conseillère rapporteure, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l’Association pour l’insertion en Charente-Maritime aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’Association pour l’insertion en Charente-Maritime et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trois décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nouvelle demande fondée sur l'inexécution des travaux ·
- Dessaisissement du juge ·
- Intervention en appel ·
- Evolution du litige ·
- Intervention forcée ·
- Jugements et arrêts ·
- Procédure civile ·
- Intervention ·
- Conditions ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Textes ·
- Cour d'appel ·
- Immeuble ·
- Contestation ·
- Cause ·
- Partie ·
- Partie commune ·
- Société anonyme
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Doyen ·
- Héritier ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Construction ·
- Cautionnement ·
- Codébiteur ·
- Garantie ·
- Remboursement ·
- Sociétés ·
- Solidarité ·
- Obligation ·
- Contrats ·
- Co-obligé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Renvoi ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
- Non-concurrence ·
- Salarié ·
- Préavis ·
- Liberté d'expression ·
- Indemnité compensatrice ·
- Licenciement ·
- Salaire ·
- Contrat de travail ·
- Congés payés ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Possession d'état ·
- Filiation ·
- Ascendant ·
- Union européenne ·
- Nationalité française ·
- Irréfragable ·
- Etats membres ·
- Charte ·
- Père ·
- Présomption
- Clause limitative de responsabilité ·
- Responsabilité de l'entrepreneur ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Contrat d'entreprise ·
- Clause limitative ·
- Perte de la chose ·
- Application ·
- Tribunal d'instance ·
- Valeur ·
- Développement ·
- Client ·
- Film ·
- Clause ·
- Dédommagement ·
- Dérogatoire ·
- Sociétés ·
- Code civil
- Usufruit ·
- Acte authentique ·
- Vente ·
- Acte notarie ·
- Privé ·
- Signature ·
- Consentement ·
- Fictif ·
- Cession ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exclusion ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Statut ·
- Liquidation ·
- Rachat ·
- La réunion ·
- Dommages et intérêts ·
- Assemblée générale ·
- Résolution
- Approvisionnement ·
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Contrats ·
- Distribution ·
- Dispositif ·
- Rupture unilatérale ·
- Cession ·
- Prétention ·
- Obligation contractuelle
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Sociétés ·
- Donner acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.