CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10104 F

Pourvoi n° S 24-15.268

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

M. [T] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 24-15.268 contre l’arrêt rendu le 15 décembre 2023 par la cour d’appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l’opposant :

1°/ à [R] [B], ayant été domicilié [Adresse 4],

2°/ à la société [B], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

En présence de :

M. [V] [B], domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité d’héritier de [R] [B],

Mme [X] [B], domiciliée [Adresse 3], prise en sa qualité d’héritière de [R] [B] et représentée par sa tutrice Mme [E] [O],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [T] [B], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [V] [B] et Mme [X] [B], après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] [B] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.