Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 25 septembre 2025, n° 25-12.504

CPH Bourgoin-Jallieu 19 juillet 2022

CA Grenoble
Infirmation partielle 5 décembre 2024

CASS 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution et d'observations de la partie défenderesse
La cour a constaté que la demanderesse au pourvoi n'avait pas manifesté de volonté de déférer à la décision des juges du fond, ce qui a conduit à l'accueil de la requête.

Résumé par Doctrine IA

M. [O] [E] a demandé la radiation du pourvoi de la société Eden Plomberie, invoquant l'article 1009-1 du code de procédure civile, en raison de l'absence de comparution et d'observations de la demanderesse. La Cour de cassation a constaté qu'aucune diligence n'avait été manifestée par la société, ce qui justifie l'accueil de la requête. En conséquence, le pourvoi est radié, avec possibilité de réinscription selon l'article 1009-3 du même code, sous réserve de justifications.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 25 sept. 2025, n° 25-12.504
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-12.504
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 5 décembre 2024, N° 22/02918
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 25-12.504 forme le 10 mars 2025 par la societe Eden Plomberie a l’encontre de l’arret rendu le 5 decembre 2024 par la cour d’appel de Grenoble.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR90666
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien OCCHIPINTI
Parties :	société Eden Plomberie

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORad

Pourvoi n° : G 25-12.504

Demandeur : la société Eden Plomberie

Défendeur : M. [E]

Requête n° : 318/25

Ordonnance n° : 90666 du 25 septembre 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

M. [O] [E], ayant M^e Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Eden Plomberie, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 avril 2025 par laquelle M. [O] [E] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 25-12.504 formé le 10 mars 2025 par la société Eden Plomberie à l’encontre de l’arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d’appel de Grenoble ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro G 25-12.504 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 25 septembre 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety