Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-87.002 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-87.002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50868 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° P 24-87.002 F
N° 50868
ECF
18 JUIN 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 JUIN 2025
M. [V] [Z] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2024, qui, pour séquestration arbitraire aggravée, extorsion aggravée, infractions à la législation sur les armes, en récidive, et usage illicite de stupéfiants, l’a condamné à six ans d’emprisonnement, dix ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lieu privé ·
- Géolocalisation ·
- Dispositif ·
- Autorisation ·
- Procédure pénale ·
- Captation ·
- Annulation ·
- Véhicule ·
- Urgence ·
- Détention
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Peine ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
- Cour de cassation ·
- Diffamation publique ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Consignation ·
- Menaces ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat ·
- Doyen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Service ·
- Election professionnelle ·
- Sociétés ·
- Référendaire
- Inéligibilité ·
- Cour de cassation ·
- Interdiction professionnelle ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité
- Exercice illégal ·
- Amnistie ·
- Liberté fondamentale ·
- Violation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Amende ·
- Procédure pénale ·
- Action civile ·
- Action
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Résolution et résiliation ·
- Appréciation souveraine ·
- Contrats et obligations ·
- Preuve par tous moyens ·
- Accord des parties ·
- Preuve par écrit ·
- Moyen de preuve ·
- Accord tacite ·
- Résiliation ·
- Nécessité ·
- Gestion ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Indemnité compensatrice ·
- Exploitation agricole ·
- Partie ·
- Rupture ·
- Commun accord ·
- Tacite ·
- Accord
- Article 1840 a du code général des impôts ·
- Moyen non retenu par cette décision ·
- Promesse unilatérale de vente ·
- Rétractation du promettant ·
- Rétraction du promettant ·
- Contrats et obligations ·
- 1) jugements et arrêts ·
- ) jugements et arrêts ·
- Promesse unilatérale ·
- Conclusions d'appel ·
- Conclusion d'appel ·
- Réponse nécessaire ·
- Promesse de vente ·
- Assujettissement ·
- Impôts et taxes ·
- Mise en demeure ·
- Enregistrement ·
- Application ·
- Conditions ·
- 2) vente ·
- Exercice ·
- Immeuble ·
- Pollicitation ·
- Veuve ·
- Acceptation ·
- Rétractation ·
- Renonciation ·
- Vente ·
- Rétracter
- Immeuble devenu impropre à l'usage auquel il est destiné ·
- Reconstruction dont le coût serait excessif ·
- Perte de la chose louée ·
- Résiliation du bail ·
- Perte de la chose ·
- Perte totale ·
- Résiliation ·
- Conditions ·
- Incendie ·
- Immeuble ·
- Bail ·
- Hôtel ·
- Remise en état ·
- Locataire ·
- Assureur ·
- Indemnité d'éviction ·
- Usage ·
- Éviction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société dont le siège social est à l'étranger ·
- 197-5 du livre des procédures fiscales ·
- Augmentation en raison de la distance ·
- Personne demeurant à l'étranger ·
- Domaine d'application ·
- Absence d'influence ·
- Succursale ·
- Réclamation ·
- Finances publiques ·
- Procédures fiscales ·
- Contribuable ·
- Administration fiscale ·
- Étranger ·
- Livre ·
- Île-de-france ·
- Sociétés
- Pouvoir des juridictions d'instruction ·
- Instruction ·
- Restitution ·
- Passeport ·
- Blanchiment ·
- Faux ·
- Information ·
- Fraude fiscale ·
- Saisie ·
- Liberté ·
- Abus de confiance ·
- International
- Vente ·
- Notaire ·
- Droit de préférence ·
- Consorts ·
- Société par actions ·
- Nullité ·
- Associé ·
- Droit de préemption ·
- Préemption ·
- Code de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.