SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Décision du 3 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10994 F

Pourvoi n° P 24-21.728

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025

La société Adecco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-21.728 contre le jugement rendu le 15 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l’opposant :

1°/ au syndicat national de l’encadrement des services CFE-CGC (SNES), dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [Y] [W], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ollivier, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société Adecco France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat national de l’encadrement des services CFE-CGC et de M. [W], les plaidoiries de M^e Pinatel et de M^e Grévy, et l’avis de M^me Laulom, avocate générale, après débats en l’audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Ollivier, conseillère référendaire rapporteure, M^me Ott, conseillère, M^me Laulom, avocate générale, et M^me Piquot, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Adecco France et la condamne à payer au syndicat national de l’encadrement des services CFE-CGC et à M. [W] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trois décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.