Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1970, 68-10.536, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 21 décembre 1967
>
CASS
Rejet 24 avril 1970

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Nullité de la promesse de vente

    La cour a estimé que la rétractation de la veuve X avant toute acceptation des époux Y excluait toute exécution forcée de la vente, rendant superflu l'examen des autres moyens.

  • Rejeté
    Acceptation de la promesse de vente

    La cour a jugé que l'acte du 13 février 1965 était une promesse unilatérale de vente et que la veuve X ne pouvait rétracter son engagement sans mettre en demeure les époux Y.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt d'appel ayant validé la vente d'un immeuble malgré la rétractation de la veuve X. Dans un premier moyen, la veuve soutenait que la promesse était nulle en raison de l'absence d'enregistrement dans les délais prévus par l'article 7 de la loi du 19 décembre 1963. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant que la veuve n'avait pas repris ce point en appel. Dans un second moyen, elle argue que la promesse était une pollicitation et que sa rétractation était donc valable. La Cour confirme que l'acte était une promesse unilatérale, rendant la rétractation inopérante sans mise en demeure préalable. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Commentaires3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1Contrat - La date d’appréciation de la vileté du prix dans une promesse de vente
canopy-avocats.com · 9 décembre 2024

2Caducité, révocation, exécution forcée : florilège sur les promesses de cession de droits sociauxAccès limité
Marie Caffin-moi · Revue des contrats · 1 septembre 2021

3Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduqueAccès limité
EFL Actualités · 17 mars 2021
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 24 avr. 1970, n° 68-10.536, Bull. civ. III, N. 279 P. 203
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 68-10536
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 279 P. 203
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 1967
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 12/06/1968 Bulletin 1968 III N. 272 (1) p.210 (REJET). (1)
Textes appliqués :
CGI 1840-A
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006982018
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1970, 68-10.536, Publié au bulletin