Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 10 févr. 2026, n° 25-85.755 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-85.755 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50169 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° D 25-85.755 F
N° 50169
SL2
10 FÉVRIER 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 FÉVRIER 2026
M. [I] [K], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen, en date du 14 mai 2025, qui, dans l’information, suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de menaces et diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable son appel de l’ordonnance du juge d’instruction fixant le montant de la consignation.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du dix février deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat de travail, formation ·
- Mention imprécise et ambigue ·
- Mention imprécise et ambiguë ·
- Élément insuffisant ·
- Curriculum vitae ·
- Embauche ·
- Expérience professionnelle ·
- Salariée ·
- Formation linguistique ·
- Responsable ·
- Mentions ·
- Stage de formation ·
- Branche ·
- Nullité du contrat ·
- Manoeuvres frauduleuses ·
- Dol
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Associé
- Licenciement par le mandataire-liquidateur ·
- Obligation du mandataire-liquidateur ·
- Mention des motifs du licenciement ·
- Licenciement par le mandataire ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Entreprise en difficulté ·
- Obligation du mandataire ·
- Licenciement économique ·
- Lettre de licenciement ·
- Licenciement collectif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Formalités légales ·
- Motif précis ·
- Liquidateur ·
- Définition ·
- Reclassement ·
- Salariée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Absence ·
- Motivation ·
- Mandataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat
- Détention arbitraire ·
- Procédure pénale ·
- Torture ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Contrôle judiciaire
- Décision de première instance ayant fait droit à une partie ·
- Impossibilité d'établir l'État de cessation des paiements ·
- Partie ayant triomphé en première instance ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Condamnation à des dommages-intérêts ·
- Condamnation à des dommages ·
- Action en justice ·
- Procédure abusive ·
- Appel non limité ·
- Effet dévolutif ·
- Exercice abusif ·
- Appel civil ·
- Intérêts ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Branche ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Dommages-intérêts ·
- Appel ·
- Procédure ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intervention ou mise en cause de l'assureur ·
- Recours subrogatoire contre le prévenu ·
- Assureur de la victime ·
- Action civile ·
- Conditions ·
- Assurance ·
- Victime ·
- Imprudence ·
- Signalisation ·
- Faute ·
- Assureur ·
- Protection ·
- Veuve ·
- Homicide involontaire ·
- Partie civile ·
- Sécurité
- Syndicat ·
- Énergie ·
- Salarié ·
- Intérêt collectif ·
- Profession ·
- Mine ·
- Action ·
- Travail ·
- Violation ·
- Organisations internationales
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Peine ·
- Question ·
- Patrimoine ·
- Blanchiment ·
- Droits et libertés ·
- Loi pénale ·
- Citoyen ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat ·
- Doyen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Service ·
- Election professionnelle ·
- Sociétés ·
- Référendaire
- Inéligibilité ·
- Cour de cassation ·
- Interdiction professionnelle ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité
- Exercice illégal ·
- Amnistie ·
- Liberté fondamentale ·
- Violation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Amende ·
- Procédure pénale ·
- Action civile ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.