Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1981, 79-14.576, Publié au bulletin
CA Paris 26 juin 1979
>
CASS
Rejet 20 janvier 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Possibilité de réparations de l'immeuble

    La cour a estimé que l'incendie avait rendu l'immeuble impropre à l'usage prévu et que les réparations nécessaires impliqueraient une véritable reconstruction, ce qui justifiait la résiliation du bail.

  • Rejeté
    Obligation du bailleur de réparer

    La cour a jugé que le bailleur n'était pas obligé de reconstruire l'immeuble, même avec l'indemnité d'assurance, car la perte de la chose était considérée comme totale.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 20 janv. 1981, n° 79-14.576, Bull. civ. III, N. 15
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-14576
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 15
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 26 juin 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 26/10/1965 Bulletin 1965 III N. 528 (1) p.474 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 17/10/1968 Bulletin 1968 III N. 383 p.293 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 03/06/1971 Bulletin 1971 III N. 348 p.248 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 26/10/1965 Bulletin 1965 III N. 528 (1) p.474 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 17/10/1968 Bulletin 1968 III N. 383 p.293 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 03/06/1971 Bulletin 1971 III N. 348 p.248 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 26/10/1965 Bulletin 1965 III N. 528 (1) p.474 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 17/10/1968 Bulletin 1968 III N. 383 p.293 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 03/06/1971 Bulletin 1971 III N. 348 p.248 (REJET)
Textes appliqués :
Code civil 1741
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007007038
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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