Infirmation 18 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.336 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.336 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Angers, 18 mars 2025, N° 20/01456 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50957 |
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Sur les parties
| Parties : | société Cebat, société Serru, Serru c/ société par actions simplifiée, société |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 25-15.336
Demandeur(s)
: la société Cebat
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Serru
Ordonnance
: 50957
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Cebat, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 18 mars 2025 par la cour d’appel d’Angers
(chambre A – commerciale), dans le litige l’opposant à la société Serru, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025
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