Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1986, 83-43.479, Publié au bulletin

CA Rouen 29 juin 1983

CASS
Cassation 7 mai 1986

Arguments

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Rejeté
Absence de malignité et faute grave
La cour a estimé que l'absence de malignité ne suffit pas à exclure la faute grave, et que les manquements de M. X, malgré des sanctions antérieures, justifiaient la rupture des rapports de travail.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen qui avait condamné la Compagnie Générale Française de Transports à verser des indemnités à M. X. Le moyen unique invoquait une mauvaise interprétation des articles L.122-6 et L.122-9 du Code du travail, arguant que l'absence de malignité ne suffisait pas à exclure la faute grave. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, notant que la Cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations sur les manquements de M. X, et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Caen.

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Résumé de la juridiction

L’absence de malignité ne suffit pas à exclure la faute grave, celle-ci résultant de l’impossibilité pour l’employeur de continuer des rapports de travail pendant la durée du préavis.

Commentaire • 1

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1. Ce que la faute lourde ou la faute grave au sens de la chambre sociale de la Cour de cassation ? — Solon.

solon.law · 28 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 7 mai 1986, n° 83-43.479, Bull. 1986 V N° 205 p. 161
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-43479
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 205 p. 161
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 29 juin 1983
Textes appliqués :	Code du travail L122-6, L122-9
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017550
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Sur les parties

Président :	Président :M. Fabre
Rapporteur :	Rapporteur :M. Guermann
Avocat général :	Avocat général :M. Franck

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles L.122-6 et L.122-9 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner la Compagnie Générale Française de Transports et d’Entreprises à payer à M. X…, qui a été au service de celle-ci en qualité de conducteur de travaux chef d’exploitation du funiculaire du Havre du 1er avril 1963 au 19 octobre 1981, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, l’arrêt attaqué a énoncé que l’état de moindre résistance psychologique manifesté par l’intéressé impliquait que ses carences n’avaient point procédé de la malignité qui s’attache à la faute grave ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que l’absence de malignité ne suffit pas à exclure la faute grave, que celle-ci résulte de l’impossibilité pour l’employeur de continuer des rapports de travail pendant la durée du préavis, et alors, d’autre part, que l’arrêt attaqué avait longuement relevé qu’en dépit de sanctions antérieures, M. X… avait persisté dans des absences non justifiées et commis des manquements inquiétants dans ses fonctions de chef d’exploitation du funiculaire responsable du personnel sous ses ordres et du maintien en parfait état du matériel, la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l’arrêt rendu le 29 juin 1983 entre les parties, par la Cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Caen,