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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-14.632 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.632 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 19 décembre 2024, N° 23/02081 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50913 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 25-14.632
Demandeur(s)
: Mme [S]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [J]
Ordonnance
: 50913
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [K] [S], épouse [J], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 6 mai 2025 contre l’arrêt rendu
le 19 décembre 2024 par la cour d’appel de Poitiers (4e chambre civile),
dans le litige l’opposant à M. [I] [J], domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025
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