Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-15.407, Publié au bulletin
CA Montpellier 27 février 1990
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CASS
Rejet 10 juillet 1991

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Rejeté
    Mandat pour agir au nom de l'association

    La cour a jugé que M. Y… n'avait pas introduit l'action au nom de l'association, ce qui rendait son action irrecevable, indépendamment de son mandat.

  • Rejeté
    Vice de forme dans l'assignation

    La cour a estimé que le respect de la règle selon laquelle nul ne plaide par procureur est fondamental, et que l'absence de mention de la qualité de mandataire était suffisante pour déclarer l'action irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'irrecevabilité de l'action de M. Y… et de l'association, arguant que M. Y… avait été mandaté pour agir au nom de l'association, violant ainsi l'article 122 du nouveau Code de procédure civile. La Cour de cassation rejette ce moyen, rappelant que « nul ne plaide par procureur » et qu'il n'était pas nécessaire de prouver un grief. Elle souligne que l'assignation a été faite par M. Y… en son nom propre, rendant l'action irrecevable. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 10 juil. 1991, n° 90-15.407, Bull. 1991 II N° 221 p. 116
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 90-15407
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1991 II N° 221 p. 116
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 27 février 1990
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007026783
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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