Infirmation 4 avril 2023
Rejet 12 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 12 mars 2025, n° 24-11.477 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.477 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 4 avril 2023, N° 20/02679 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10236 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
Texte intégral
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10236 F
Pourvoi n° W 24-11.477
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025
Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-11.477 contre l’arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d’appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l’opposant à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [O], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [O] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- République du congo ·
- Adresses ·
- Orange ·
- Commandement ·
- Société anonyme ·
- Bien immobilier ·
- Vente forcée ·
- Saisie immobilière ·
- Immobilier ·
- Siège
- Rhône-alpes ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Protection sociale ·
- Directoire ·
- Urssaf ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Pièces dont l'existence est vraisemblable ·
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès ·
- Production ordonnée par le juge ·
- Pièces détenues par un tiers ·
- Production sous astreinte ·
- Mesures d'instruction ·
- Production de pièces ·
- Versement aux débats ·
- Injonction du juge ·
- Procédure civile ·
- Condamnation ·
- Conditions ·
- Astreinte ·
- Condition ·
- Marque ·
- Sociétés ·
- Sous astreinte ·
- Pièces ·
- Huissier de justice ·
- Appel ·
- Juge des référés ·
- Parfum ·
- Sanction ·
- Constat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Protection sociale ·
- Responsabilité limitée ·
- Procédure civile
- Pension d'invalidité ·
- Assureur ·
- Santé ·
- Travailleur indépendant ·
- Assurances ·
- Montant ·
- Rente ·
- Tiers payeur ·
- Travailleur ·
- Professionnel
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Conseiller rapporteur ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- For ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Entrepreneur ·
- Enseigne ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Captation ·
- Enquête ·
- Irlande du nord ·
- Annulation ·
- Mesures d'exécution ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance ·
- Nullité ·
- Recours
- Ordonnance ·
- Bâtonnier ·
- Cour de cassation ·
- Remboursement ·
- Honoraires ·
- Action ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Pourvoi ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur amiable ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Entité économique autonome ·
- Activité ·
- Transfert ·
- Avocat ·
- Travail ·
- Qualités ·
- Adresses
- Rôle ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Associé ·
- Avocat ·
- Rejet ·
- Examen
- Permis de construire ·
- Caisse d'épargne ·
- Péremption ·
- Acquéreur ·
- Construction ·
- Notaire ·
- Garantie ·
- Adresses ·
- Promotion immobilière ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.