Infirmation 4 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-14.958 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.958 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 4 mars 2025, N° 22/03502 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50969 |
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Sur les parties
| Parties : | société Allianz Iard c/ caisse PRO BTP, caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 25-14.958
Demandeur(s)
: la société Allianz Iard
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: M. [V] et autres
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50969
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 4 mars 2025 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [U] [V], domicilié [Adresse 3], agissant tant en son personnel qu’en qualité de représentant légal de sa fille mineure, [G] [V],
2°/ à Mme [W] [N], épouse [V], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 4], agissant tant en son personnel qu’en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [G] [V],
3°/ à [G] [V], domiciliée [Adresse 3], représentée par ses parents [U] et [W] [V],
4°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde,
dont le siège est [Adresse 7],
5°/ à la caisse PRO BTP, dont le siège est [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 18 décembre 2025
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