Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1998, 96-17.784, Publié au bulletin

CA Rennes 30 avril 1996

CASS
Cassation 7 juillet 1998

Arguments

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Accepté
Exécution du mandat de vente
La cour a constaté que la cession a été réalisée avec la société Partner, qui a substitué les droits et obligations de l'acquéreur initial, ce qui implique que la commission est due.
Rejeté
Nullité de la promesse synallagmatique de vente
La cour a jugé que, bien que la condition suspensive ne se soit pas réalisée, la cession a eu lieu avec la société Partner, rendant la demande de commission légitime.

Résumé par Doctrine IA

La société Fimoren contestait le déboutement de sa demande de commission suite à la cession d'un droit au bail. Elle invoquait l'article 1134 du Code civil et l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, arguant que la promesse de vente, bien que soumise à condition suspensive, devait lui donner droit à commission. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, notant que celle-ci n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations sur le mandat et la cession, violant ainsi les textes invoqués. L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Rennes.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 la cour d’appel qui rejette la demande de commission formée par l’agent immobilier, après avoir constaté que le mandat, comme la promesse synallagmatique de vente, mettaient à la charge du vendeur la rémunération de l’intermédiaire et que la vente était intervenue avec le bénéficiaire du droit de préférence convenu, qui s’était trouvé substitué aux droits et obligations de l’acquéreur signataire de la promesse.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 7 juil. 1998, n° 96-17.784, Bull. 1998 I N° 235 p. 163
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-17784
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 I N° 235 p. 163
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 30 avril 1996
Textes appliqués :	Code civil 1134 Loi 70-9 1970-01-02 art. 6
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007039923
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Bouscharain.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.
Avocat(s) :	Florence COSSA DESFORGES

Texte intégral

Sur le moyen relevé d’office dans les conditions prévues à l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l’article 1134 du Code civil, ensemble l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ;

Attendu que la société Sovegran, franchisée de la société Status, qui avait donné à la société Fimoren mandat de vendre le droit au bail dont elle était titulaire moyennant le versement, à sa charge, d’une commission d’un montant déterminé, a signé avec la société Men’s, acquéreur présenté par cet intermédiaire, une promesse synallagmatique de vente soumise à la condition suspensive que le franchiseur n’exercerait pas, dans un délai déterminé, le droit de préférence que la venderesse lui avait par ailleurs consenti ; que ce franchiseur a exercé son droit et s’est régulièrement substitué la société Partner avec laquelle la cession du droit au bail est finalement intervenue ; que la société Fimoren, estimant que l’opération avait été effectivement conclue, a demandé à la société Sovegran paiement de la commission convenue ;

Attendu que pour débouter la société Fimoren de cette prétention, l’arrêt attaqué retient que, du fait que la condition suspensive ne s’est pas réalisée, la promesse synallagmatique de vente est nulle et ne peut fonder un droit à commission et que l’acte définitif de cession énonce que l’inclusion d’éventuels honoraires de négociation ne vaut pas reconnaissance par les parties de l’existence de cette commission ni accord pour son versement ;

Attendu, cependant, que la cour d’appel a constaté que le mandat, comme la promesse synallagmatique de vente conclue avec la société Men’s, mettait à la charge du vendeur la rémunération de l’intermédiaire ; qu’elle a relevé que la cession était, en définitive, intervenue avec la société Partner, bénéficiaire du droit de préférence convenu, ce dont il résultait que cette dernière s’était trouvée substituée aux droits et obligations de l’acquéreur signataire de la promesse ; que la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 avril 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée.