Infirmation partielle 25 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.322 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.322 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 25 février 2025, N° 24/00984 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50894 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 25-14.322
Demandeur(s)
: M. [H] [S]
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: la société [B], ès qualités
Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt
Ordonnance
: 50894
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [G] [H] [S], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 25 février 2025 par la cour d’appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société [B], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [L] [B], en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société de l’Atlantique.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025
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