Cassation 5 février 1991
Résumé de la juridiction
L’article 18 des statuts d’une société à responsabilité limitée stipulant qu’un héritier ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé à la majorité des associés représentant au moins les 3/4 du capital social (article 13 des statuts), l’assemblée générale des associés ayant refusé cet agrément, la cour d’appel viole l’article 1134 du Code civil en déclarant associés de plein droit les héritiers d’un des associés fondateurs au motif que l’article 13 des statuts est inapplicable en l’état à cette succession et qu’il y a lieu d’appliquer l’article 44 de la loi du 24 juillet 1966.
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 5 févr. 1991, n° 89-16.844, Bull. 1991 IV N° 59 p. 41 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 89-16844 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1991 IV N° 59 p. 41 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 7 mars 1989 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007026389 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :Mme Loreau |
| Avocat général : | Avocat général :M. Curti |
Texte intégral
.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme veuve Y…, MM. Michel et Pierre Y… et Mmes Z… et X… (les consorts Y…) ont, après le décès de M. Ulysse Y…, porteur de parts dans la société à responsabilité limitée Carrière de Hèches (la société), assigné celle-ci pour voir déclarer qu’en tant qu’héritiers de M. Ulysse Y…, ils étaient devenus de plein droit associés de cette société ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que l’article 13 des statuts était inapplicable en l’état à la succession de l’un des associés fondateurs et qu’il y avait lieu d’appliquer l’article 44 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que l’article 18 des statuts stipulait qu’un héritier ne pouvait devenir associé qu’après avoir été agréé dans les conditions prévues par l’article 13, à savoir à la majorité des associés représentant au moins les 3/4 du capital social, et que l’assemblée générale des associés avait refusé cet agrément, la cour d’appel a méconnu les termes clairs et précis des statuts de la société ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 mars 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Suspicion légitime ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Discrimination ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Faux ·
- Plainte
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Rhône-alpes ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Contentieux
- Rente viagère constituée en contrepartie d'un usufruit ·
- Contrôle de la cour de cassation ·
- Exécution par équivalent ·
- 1) droit d'habitation ·
- 2) droit d'habitation ·
- Abandon du bien grevé ·
- ) droit d'habitation ·
- Abandon des lieux ·
- Cassation ·
- Déchéance ·
- Usufruit ·
- Droit d'habitation ·
- Rente ·
- Abandon ·
- Abus ·
- Immeuble ·
- Conversion ·
- Exécution ·
- Prix ·
- Grève
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Circonstances de l'accident indéterminées ·
- Indemnisation du cyclomotoriste ·
- Automobile contre cyclomoteur ·
- Accident de la circulation ·
- Collision ·
- Verre ·
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Pourvoi ·
- Victime ·
- Avocat général ·
- Bore ·
- Gendarmerie ·
- Droite ·
- Voiture
- Adresses ·
- Résultat d'exploitation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Rentabilité ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Préjudice économique ·
- Sociétés civiles ·
- Préjudice ·
- Bail
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Paiement par le conjoint survivant après le décès du mari ·
- Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant ·
- Dette contractée par le mari ·
- Prestation compensatoire ·
- Communauté entre époux ·
- Communauté universelle ·
- Extinction ·
- Obligation ·
- Rente ·
- Décès ·
- Révision ·
- Conjoint ·
- Code civil ·
- Branche ·
- Dette ·
- Cour d'appel ·
- Dévolution successorale
- Rhône-alpes ·
- Adresses ·
- Square ·
- Habitat ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Bore ·
- Siège
- Enseigne ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Euro ·
- Doyen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Doyen ·
- Enseigne ·
- Finances
- Levage ·
- Rémunération ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Repos compensateur ·
- Agence ·
- Travail dissimulé ·
- Élève ·
- Cadre ·
- Heures supplémentaires
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Notaire ·
- Construction ·
- Référendaire ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.