CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen faisant

fonction de président

Décision n° 10593 F

Pourvoi n° A 23-22.839

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

M. [E] [P], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 23-22.839 contre le jugement rendu le 3 avril 2023 par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence (pôle de proximité), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Wakam, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous l’enseigne société Wakam-La Parisienne assurances,

2°/ à la société Euro assurance, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l’enseigne société Assur24.Com,

3°/ à l’Agent judiciaire de l’Etat, domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [P], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Wakam, exerçant sous l’enseigne société Wakam-La Parisienne assurances, de la société Euro assurance, exerçant sous l’enseigne société Assur24.Com, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l’Agent judiciaire de l’Etat, après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Cassignard, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.