CIV. 2 / EXPTS

CH10

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 10 juillet 2025

Rejet

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 725 F-D

Recours n° X 24-60.215

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025

M. [L] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le recours n° X 24-60.215 en annulation d’une décision rendue le 18 novembre 2024 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Nîmes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseillère, et l’avis de M. Grignon-Dumoulin, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 4 juin 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Cassignard, conseillère rapporteure, M^me Isola, conseillère doyenne, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Nîmes dans les spécialités « Architecture – ingénierie – maîtrise d’oeuvre », « Génie thermique », « Génie climatique », « Génie frigorifique » et « Géothermie et réseaux urbains associés ».

2. Par une décision du 18 novembre 2024, contre laquelle M. [O] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au motif que son activité professionnelle principale est exercée hors du ressort de la cour d’appel.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [O] fait valoir que si le siège social de sa société est immatriculé dans le département du Puy-de-Dôme, où il possède une maison familiale qui lui sert pour les déplacements professionnels hebdomadaires imposés par sa mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, il effectue plus de 70 % de son temps de travail (élaboration des documents papier, analyse de plans, rapports et études de faisabilité) depuis son bureau d'[Localité 1] (Gard), lieu de sa résidence principale.

Réponse de la Cour

4. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [O], qui ne démontre pas exercer son activité principalement en télétravail à son domicile, a décidé de ne pas l’inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.