CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 10 juillet 2025

Annulation partielle

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 752 F-D

Recours n° K 25-60.001

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025

M. [E] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° K 25-60.001 en annulation d’une décision rendue le 25 novembre 2024 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Rennes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseillère, après débats en l’audience publique du 4 juin 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Chauve, conseillère rapporteure, M^me Isola, conseillère doyenne, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [B] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Rennes.

2. Par décision du 25 novembre 2024, contre laquelle M. [B] a formé un recours, la commission restreinte de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel a rejeté sa demande d’inscription en raison de l’insuffisance, au sens des dispositions de l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, des documents et des éléments relatifs à sa formation et à son expérience produits.

Examen du grief

Sur le grief, relevé d’office

Vu l’article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 :

3. Il résulte de ce texte que la décision de refus d’inscription ou de réinscription doit être motivée et formalisée pour pouvoir être notifiée.

4. Le procès-verbal de la commission restreinte ayant refusé la demande d’inscription de M. [B] ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent y suppléer.

5. La décision de la commission doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [B].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de la commission restreinte de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Rennes du 25 novembre 2024, en ce qu’elle a refusé l’inscription de M. [B] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge du procès-verbal de la commission restreinte d’inscription des médiateurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.