Infirmation partielle 10 juin 2025
Désistement 12 mars 2026
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 mars 2026, n° 25-18.173 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.173 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 10 juin 2025, N° 22/01324 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60282 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Constructiv' avocats |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: V 25-18.173
Demandeur(s)
: la société Constructiv’avocats et autres
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: Mme [A]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 60282
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Constructiv’avocats, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Constructiv’avocats, société civile professionnelle en liquidationamiable, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [U] [W], en qualité de liquidateur amiable,
3°/ Mme [U] [W], domiciliée [Adresse 3],
agissant en qualité de liquidateur amiable de la société civile professionnelle Constructiv’avocats,
ont formé un pourvoi le 11 août 2025 contre l’arrêt rendu le 10 juin 2025 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant
à Mme [M] [A], épouse [G], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant aux noms de la société Constructiv’avocats et de Mme [U] [W], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Constructiv’avocats et à Mme [U] [W] de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Chambre de l'instruction saisie sur renvoi après cassation ·
- Demande de mise en liberté ·
- Indications particulières ·
- Chambre de l'instruction ·
- Détention provisoire ·
- Liberté ·
- Procédure pénale ·
- Renvoi ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Demande ·
- Examen ·
- Saisie ·
- Conseiller
- Dénomination identique à celle d'un concurrent ·
- Commercialisation de produits identiques ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Confusion d'établissements ·
- Constatations suffisantes ·
- Confusion créée ·
- Nom commercial ·
- Existence ·
- Préjudice ·
- Concurrence déloyale ·
- Risque de confusion ·
- Clientèle ·
- Électroménager ·
- Faute ·
- Établissement ·
- Radio, télévision ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Avocat ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Épouse ·
- Tribunaux paritaires ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller
- Escroquerie ·
- Virement ·
- Subvention ·
- Sociétés ·
- Manoeuvres frauduleuses ·
- Prêt ·
- Partie civile ·
- Guadeloupe ·
- Élément matériel ·
- Juge d'instruction
- Agissements independants des rapports de preposition ·
- Lien entre la faute du prepose et ses fonctions ·
- Acheteur condamne en tant que receleur ·
- Delit commis sur le lieu du travail ·
- Action d'un coauteur du dommage ·
- Ci dirigee contre le commettant ·
- Faute s'identifiant a un delit ·
- Action en réparation de celui ·
- Prepose ayant commis des vols ·
- Connaissance par l'acquereur ·
- Detournement de marchandises ·
- Vols commis par des preposes ·
- 1) responsabilité civile ·
- 2) responsabilité civile ·
- Condamnation du receleur ·
- ) responsabilité civile ·
- Lien de subordination ·
- Responsabilité civile ·
- Commettant prepose ·
- Action en justice ·
- Action temeraire ·
- Caractère abusif ·
- Faute du prepose ·
- Demande abusive ·
- Exercice abusif ·
- Abus de droit ·
- Detournements ·
- Commettant ·
- Réparation ·
- Temerite ·
- Corps gras ·
- Négociant ·
- Employé ·
- Dommages-intérêts ·
- Trafic ·
- Établissement ·
- Responsabilité ·
- Recel ·
- Arrêt confirmatif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Accord exprès ·
- Salariée ·
- Qualités ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Magasin ·
- Mutation ·
- Travail
- Séquelles conservées par l'enfant ·
- Évaluation au tiers du dommage ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Applications diverses ·
- Établissement privé ·
- Perte d'une chance ·
- Responsabilité ·
- Hôpital privé ·
- Accouchement ·
- Possibilité ·
- Évaluation ·
- Hôpitaux ·
- Consorts ·
- In solidum ·
- Tiers ·
- Dommage ·
- Médecin ·
- Attaque ·
- Incident
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés immobilières ·
- Germain ·
- Écrit ·
- Référendaire ·
- Recherche ·
- Pourvoi ·
- Responsabilité limitée ·
- Avocat général ·
- Doyen ·
- Acte authentique
- Assurance maladie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet ·
- Procédure ·
- Application
- Décès ·
- Causalité ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Lien ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Producteur ·
- Assurance maladie ·
- Responsable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.