Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 23-21.169

CA Paris
Confirmation 29 juin 2023

CASS
Rejet 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Rejet du pourvoi
La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie la condamnation de Mme [L] aux dépens.
Accepté
Rejet de la demande de Mme [L]
La Cour a rejeté la demande de Mme [L] et a condamné celle-ci à payer une somme à la société Elogie-Siemp, considérant que la demande n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 9 janv. 2025, n° 23-21.169
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.169
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2023, N° 21/06481
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310008
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël SOLTNER
Cabinet(s) :	FRANCOISE THOUIN-PALAT FRANCOIS BOUCARD AVOCATS ASSOC AUPRES DU CONSEIL D' ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	Pôle 4, société Elogie-Siemp, société anonyme

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10008 F

Pourvoi n° K 23-21.169

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025

Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-21.169 contre l’arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d’appel de Paris (Pôle 4, Chambre 3), dans le litige l’opposant à la société Elogie-Siemp, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Soltner, avocat de Mme [L], de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Elogie-Siemp, qui s’en rapportent oralement, et l’avis de M^me Compagnie, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, M^me Compagnie, avocat général, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à la société Elogie-Siemp la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé le neuf janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.