Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-85.296 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-85.296 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50575 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° E 25-85.296 F
N° 50575
AL19
12 MAI 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 MAI 2026
M. [L] [Q] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Villefranche-sur-Saône, en date du 20 mars 2025, qui pour contravention au code de la route, l’a condamné à 150 euros d’amende.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du douze mai deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Construction ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Donner acte ·
- Acte
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Immobilier ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Épouse ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Procédure civile
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Hôtel ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Avocat général ·
- Port ·
- Avocat
- Centre hospitalier ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Blessure ·
- Observation ·
- Juge d'instruction ·
- Partie civile
- Visa ·
- Statuer ·
- Conclusion ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Pourvoi ·
- Procédure abusive ·
- Appel ·
- Grief ·
- Branche
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Capitale ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société d'assurances ·
- Responsabilité limitée ·
- Bore ·
- Société anonyme
- Véhicules terrestres à moteur ·
- Défaut de permis de conduire ·
- Assurance obligatoire ·
- Circulation routière ·
- Clauses d'exclusion ·
- Contrat d'assurance ·
- Inopposabilité ·
- Assurance ·
- Garantie ·
- Véhicule ·
- Exclusion ·
- Permis de conduire ·
- Directive ·
- Exception ·
- Victime ·
- Hors de cause ·
- Assurances obligatoires
- Absence de signature de l'acte par un copartageant ·
- Prise de possession de son lot par ce copartageant ·
- Partage portant sur des terrains ·
- Ratification tacite du partage ·
- Appréciation souveraine ·
- Partage amiable ·
- Polynésie française ·
- Foyer ·
- Pourvoi ·
- Épouse ·
- Branche ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Doyen ·
- Contradiction de motifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lot ·
- Règlement de copropriété ·
- Acte ·
- Descriptif ·
- Auteur ·
- Attestation ·
- Possession ·
- Partie commune ·
- Version ·
- Prescription
- Désistement ·
- Crédit immobilier ·
- Pourvoi ·
- Développement ·
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
- Pourvoi ·
- Étude de faisabilité ·
- Honoraires ·
- Cour d'appel ·
- Rémunération ·
- Cour de cassation ·
- Garantie ·
- Dénaturation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Qualités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.