Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2025, n° 25-80.988

CASS 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de M. [L] [B] irrecevable.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que M. [L] [B] devra payer au centre hospitalier, conformément à l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [L] [B], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a confirmé un non-lieu dans une affaire de blessures involontaires. Il n'a pas invoqué de moyens juridiques valables, la Cour de cassation constatant l'absence de tout argument permettant l'admission du pourvoi, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis et condamne M. [L] [B] à verser 2 500 euros au centre hospitalier Louis Pasteur selon l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-80.988
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.988
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51162
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Texte intégral

N° X 25-80.988 F

N° 51162

ECF

7 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 OCTOBRE 2025

M. [L] [B], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 3 décembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre le [Adresse 1] du chef de blessures involontaires, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

Des mémoires, personnel et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat du centre hospitalier Louis Pasteur, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. [L] [B] devra payer au centre hospitalier Louis Pasteur en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-cinq.