Confirmation 16 avril 2025
Désistement 8 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 8 janv. 2026, n° 25-17.243 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.243 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Riom, 16 avril 2025, N° 23/00585 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60005 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: J 25-17.243
Demandeur(s)
: Mme [I]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s)
: le Crédit immobilier de France développement
et autre
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Ordonnance
: 60005
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [W], [U] [I], épouse [P], domiciliée
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 juillet 2025
contre l’arrêt rendu le 16 avril 2025 par la cour d’appel de Riom
(3e chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société France titrisation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 2025, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de Mme [W] [I],
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [W] [I] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 8 janvier 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Hôtel ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Avocat général ·
- Port ·
- Avocat
- Centre hospitalier ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Blessure ·
- Observation ·
- Juge d'instruction ·
- Partie civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Visa ·
- Statuer ·
- Conclusion ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Pourvoi ·
- Procédure abusive ·
- Appel ·
- Grief ·
- Branche
- Martinique ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Référendaire ·
- Responsable ·
- Cour de cassation ·
- Adresses
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Effets à l'égard des autres locataires ·
- Effets à l'égard des tiers ·
- Clause de non-concurrence ·
- Clause d'exclusivité ·
- Bail commercial ·
- Clause de non ·
- Détermination ·
- Effet relatif ·
- Concurrence ·
- Obligations ·
- Bailleur ·
- Garantie ·
- L'etat ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Commercialisation ·
- Sous astreinte ·
- Renvoi ·
- Astreinte ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Absence de signature de l'acte par un copartageant ·
- Prise de possession de son lot par ce copartageant ·
- Partage portant sur des terrains ·
- Ratification tacite du partage ·
- Appréciation souveraine ·
- Partage amiable ·
- Polynésie française ·
- Foyer ·
- Pourvoi ·
- Épouse ·
- Branche ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Doyen ·
- Contradiction de motifs
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Construction ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Donner acte ·
- Acte
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Immobilier ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Épouse ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Étude de faisabilité ·
- Honoraires ·
- Cour d'appel ·
- Rémunération ·
- Cour de cassation ·
- Garantie ·
- Dénaturation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Qualités
- Capitale ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société d'assurances ·
- Responsabilité limitée ·
- Bore ·
- Société anonyme
- Véhicules terrestres à moteur ·
- Défaut de permis de conduire ·
- Assurance obligatoire ·
- Circulation routière ·
- Clauses d'exclusion ·
- Contrat d'assurance ·
- Inopposabilité ·
- Assurance ·
- Garantie ·
- Véhicule ·
- Exclusion ·
- Permis de conduire ·
- Directive ·
- Exception ·
- Victime ·
- Hors de cause ·
- Assurances obligatoires
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.