Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2006, 04-10.051, Publié au bulletin

TGI Paris 27 mai 1998

CA Paris 15 décembre 1999

CA Paris 15 octobre 2003

CASS
Cassation 4 mai 2006

CA Paris 12 juin 2006

CA Paris 9 juin 2010

Arguments

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Accepté
Droit d'exiger le respect d'une clause d'exclusivité
La cour de cassation a jugé que le locataire bénéficiaire d'une clause d'exclusivité a effectivement le droit d'exiger que le bailleur fasse respecter cette clause par ses autres locataires, ce qui justifie la demande de M me X.

Résumé par Doctrine IA

Mme X a contesté l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté sa demande visant à contraindre l'État à faire cesser l'activité de la société Méhana France, en invoquant une violation de la clause d'exclusivité de son bail commercial. Dans un premier moyen, elle soutenait que l'État devait respecter cette clause, mais la cour a jugé ce moyen inopérant. Dans un second moyen, la Cour de cassation a rappelé que le locataire d'une clause d'exclusivité peut exiger son respect, même contre d'autres locataires, violant ainsi les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil. La Cour casse donc partiellement l'arrêt et renvoie l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel.

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Résumé de la juridiction

Le locataire bénéficiaire d’une clause d’exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur est en droit d’exiger que ce dernier fasse respecter cette clause par ses autres locataires, même si ceux-ci ne sont pas parties au contrat contenant cette stipulation.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 04-10.051, Bull. 2006 III N° 107 p. 91
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-10051
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 III N° 107 p. 91
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2003
Textes appliqués :	Code civil 1134, 1147, 1165
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050578
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Weber.
Rapporteur :	M. Betoulle.
Avocat général :	M. Guérin.
Avocat(s) :	Jean-Pierre GADIOU
Cabinet(s) :	SCP THEMIS TROYESSCP ABCD - SCP D'AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2003), rendu sur renvoi après cassation (Civ.3, 4 juillet 2001, pourvoi n° 00-11.563), que M^me X…, titulaire d’un bail commercial comportant une clause d’exclusivité pour la vente de certains produits, a assigné le bailleur, l’Etat français, et un autre locataire du même bailleur, la société Méhana France, devant un tribunal pour demander que l’Etat soit condamné à faire cesser l’activité poursuivie par la société Méhana en violation de cette clause d’exclusivité ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’il résulte des productions que le seul arrêt prononcé sur renvoi après cassation l’a été le 15 octobre 2003 ;

D’où il suit que le moyen est inopérant ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M^me X… tendant à dire que l’Etat français devra contraindre sous astreinte la société Méhana France à cesser toute commercialisation des articles de Paris, l’arrêt retient que la société Méhana France n’a commis aucune faute délictuelle en exerçant une activité autorisée par le bail qui lui avait été consenti et que M^me X… n’est pas fondée à obtenir une mesure impliquant l’extension à cette société de l’effet obligatoire d’un contrat auquel elle n’est pas partie ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le locataire bénéficiaire d’une clause d’exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur est en droit d’exiger que ce dernier fasse respecter cette clause par ses autres locataires, même si ceux-ci ne sont pas parties au contrat contenant cette stipulation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande de M^me X… tendant à faire juger que l’Etat français devra contraindre la société Méhana France à cesser toute commercialisation des articles de Paris sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l’arrêt, l’arrêt rendu le 15 octobre 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Conadmne l’Etat français aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Méhana France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille six.