Infirmation partielle 23 avril 2025
Rejet 28 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 mai 2026, n° 25-16.856 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.856 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 avril 2025, N° 24/01603 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90546 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : P 25-16.856
Demandeur : M. [L]
Défendeur : M. [V]
Requête n° : 21/26
Ordonnance n° : 90546 du 28 mai 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [B] [V], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [S] [L], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 janvier 2026 par laquelle M. [B] [V] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 juillet 2025 par M. [S] [L] à l’encontre de l’arrêt rendu le 23 avril 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’instance enregistrée sous le numéro P 25-16.856 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l’arrêt ont fait l’objet d’une exécution substantielle.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 28 mai 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrôle judiciaire ·
- Mandat électif ·
- Obligations ·
- Exclusion ·
- Élus ·
- Maire ·
- Commune ·
- Interdiction ·
- Personnel ·
- Procédure pénale ·
- Modification ·
- Mainlevée
- Désistement ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Pays ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Référendaire
- Cour de cassation ·
- Partie civile ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Relaxe ·
- Menaces ·
- Connexité ·
- Violence ·
- Constitution ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sommes versées à des travailleurs occasionnels ·
- Article 152 du décret du 8 juin 1946 ·
- Travailleurs non identifiés ·
- Comptabilité insuffisante ·
- Domaine d'application ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Assiette ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Récompense ·
- Champ d'application ·
- Urssaf ·
- Grief ·
- Comptabilité ·
- Distribution ·
- Concours
- Représentant syndical conventionnel au comité de groupe ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Représentation des salariés ·
- Domaine d'application ·
- Mesures spéciales ·
- Statut protecteur ·
- Règles communes ·
- Salarié protégé ·
- Détermination ·
- Licenciement ·
- Représentant syndical ·
- Comités ·
- Code du travail ·
- Syndicat ·
- Procédure spéciale ·
- Représentant du personnel ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Protection
- Action du sous-acquéreur contre le vendeur initial ·
- Acquéreur contre le vendeur initial ·
- Nature contractuelle ·
- Action directe ·
- Action du sous ·
- Vices cachés ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Sous-acquéreur ·
- Branche ·
- Véhicule ·
- Pourvoi ·
- Défaut d'entretien ·
- Demande ·
- Vice caché ·
- Responsabilité limitée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Donner acte
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Associations ·
- Oeuvre ·
- Adresses ·
- But lucratif ·
- Pourvoi ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Protection ·
- Référendaire ·
- Belgique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Défense
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Diffamation publique ·
- Pourvoi ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Conseiller ·
- Service public ·
- Citoyen ·
- Fonctionnaire
- Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers ·
- Œuvre d'art portant une signature ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Affirmation de son authenticité ·
- Caractère aléatoire du contrat ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Vente aux enchères publiques ·
- Mise en vente sans réserves ·
- Œuvre portant une signature ·
- Affirmation d'authenticité ·
- Affirmation sans réserves ·
- Contrats et obligations ·
- Erreur sur la substance ·
- Qualités substantielles ·
- Applications diverses ·
- Commissaire-priseur ·
- Vente sans réserves ·
- Contrat aléatoire ·
- Responsabilité ·
- Authenticité ·
- Consentement ·
- Commissaire ·
- Œuvre d'art ·
- Existence ·
- Oeuvre d'art ·
- Tableau ·
- Vente publique ·
- Crédit ·
- Signature ·
- Mise en vente ·
- Expert ·
- Aléatoire ·
- Réserve
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.