Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1993, 90-21.043, Publié au bulletin

CA Paris 17 octobre 1990

CASS
Rejet 13 mai 1993

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de preuve concernant le travail salarié
La cour a estimé que la société ne pouvait pas se prévaloir de son propre manquement à fournir des informations sur les bénéficiaires pour contester le redressement. Les sommes en question ne pouvaient pas être considérées comme une simple récompense pour un service occasionnel, ce qui justifie le redressement.

Résumé de la juridiction

Doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes qualifiées par une société en comptabilité " distributions occultes " dès lors que l’importance des sommes litigieuses exclut de les considérer comme la simple récompense d’un service rendu de manière occasionnelle et que la société se refuse à fournir tout renseignement sur les bénéficiaires.

En effet, l’impossibilité de vérifier les conditions dans lesquelles ceux-ci ont exercé leur activité provenant de sa propre carence, la société ne saurait faire grief à la cour d’appel de ne pas s’être expliquée sur cette activité.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 13 mai 1993, n° 90-21.043, Bull. 1993 V N° 140 p. 96
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-21043
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 V N° 140 p. 96
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 octobre 1990
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 13/01/1988, Bulletin 1988, V, n° 30, p. 19 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007030914
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Kuhnmunch .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Bignon.
Avocat général :	Avocat général : M. Picca.
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATSSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu qu’à la suite d’un contrôle, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations dues, pour la période du 1er décembre 1984 au 31 octobre 1987, par la société Acome les sommes par elle qualifiées en comptabilité « distributions occultes » ;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1990) d’avoir maintenu le redressement correspondant, alors que, selon le moyen, le versement d’une rémunération est à lui seul insuffisant pour caractériser l’existence d’un travail salarié ; que la cour d’appel qui n’a pas, comme elle y était invitée, précisé les conditions dans lesquelles les intermédiaires intéressés apportaient leur concours à la société, ni recherché si leur activité était de nature à entrer dans le champ d’application de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 242-1 du même Code ;

Mais attendu qu’après avoir rappelé l’importance des sommes litigieuses, ce qui excluait de les considérer comme la simple récompense d’un service rendu de manière occasionnelle, la cour d’appel a relevé que la société se refusait à fournir tout renseignement sur les bénéficiaires ; que l’impossibilité de vérifier les conditions dans lesquelles ceux-ci avaient exercé leur activité provenant de sa propre carence, la société ne saurait faire grief à la cour d’appel de ne pas s’être expliquée sur cette activité ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.