CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Décision du 10 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10746 F

Pourvoi n° J 23-22.824

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2025

1°/ Mme [H] [G], épouse [S], domiciliée [Adresse 4],

2°/ M. [C] [G], domicilié [Adresse 1],

3°/ Mme [I] [G], domiciliée association Ascension Erquelinnes, association sans but lucratif, [Adresse 6] (Belgique), représentée par son tuteur, le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs Ariane-Falret, association Oeuvre Falret, situé [Adresse 2],

4°/ l’association Oeuvre Falret, association sans but lucratif, dont le siège est [Adresse 3], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prise en qualité de tuteur de Mme [I] [G],

ont formé le pourvoi n° J 23-22.824 contre l’arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à M. [U] [G], domicilié [Adresse 5], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lion, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [H] [G], de Mme [I] [G], représentée par son tuteur, l’association Oeuvre Falret, de M. [C] [G] et de l’association Oeuvre Falret, en qualité de tuteur de Mme [I] [G], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [U] [G], après débats en l’audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Lion, conseillère référendaire rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] [G], Mme [I] [G], représentée par son tuteur, l’association Oeuvre Falret et M. [C] [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] [G], Mme [I] [G], représentée par son tuteur, l’association Oeuvre Falret et M. [C] [G] et les condamne à payer à M. [U] [G] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.