Irrecevabilité 12 décembre 2024
Confirmation 24 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.379 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.379 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Metz, 24 avril 2025, N° 24/02331 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50050 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | syndicat des copropriétaires |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: V 25-16.379
Demandeur(s)
: Mme [G]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires [Adresse 7]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet [Localité 4] [Localité 6]
Ordonnance
: 50050
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [H] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 24 avril 2025 par la cour d’appel de Metz (3e chambre), dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 7],
domicilié [Adresse 2], représenté par son syndic,
la société Dumur immobilier, dont le siège est [Adresse 3],
[Adresse 8].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 29 janvier 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte
- Abus ·
- Cour de cassation ·
- Interdiction de gérer ·
- Conseiller ·
- Biens ·
- Procédure pénale ·
- Complicité ·
- Citation ·
- Connexité ·
- Avant dire droit
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Conseil ·
- Incident ·
- Bore ·
- Principal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mineur ·
- Cour de cassation ·
- Moyen de communication ·
- Communication électronique ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Interdiction ·
- Emprisonnement
- Mention du retrait de l'associé au registre du commerce ·
- Absence de mention au registre du commerce ·
- Article 442 du code de commerce ·
- Faillite règlement judiciaire ·
- Société en nom collectif ·
- Registre du commerce ·
- Application ·
- Commercant ·
- Radiation ·
- Faillite ·
- Présomption ·
- Irréfragable ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Retraite ·
- Raison sociale ·
- Tiers
- Temps de travail ·
- Salarié ·
- Frais professionnels ·
- Employeur ·
- Route ·
- Remboursement ·
- Heures supplémentaires ·
- Faute lourde ·
- Titre ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sentence arbitrale déclarée exécutoire ·
- Intérêts de l'indemnité allouée ·
- Loi de la procédure d'exécution ·
- Article 1353-1 du code civil ·
- Arbitrage international ·
- Fixation par l'arbitre ·
- Domaine d'application ·
- Décisions concernées ·
- Intérêts moratoires ·
- Sentence étrangère ·
- 1 du code civil ·
- Conflit de lois ·
- Loi applicable ·
- Détermination ·
- Article 1353 ·
- Conditions ·
- Arbitrage ·
- Condition ·
- Intérêts ·
- Sentence ·
- Arbitre ·
- Sociétés ·
- International ·
- Pays arabes ·
- Jordanie ·
- Code civil ·
- Civil
- Discrimination ·
- Salarié ·
- Action ·
- Licenciement ·
- Code du travail ·
- Sociétés ·
- Prescription biennale ·
- Secteur géographique ·
- Prescription quinquennale ·
- Cause
- Effet libératoire à l'égard du créancier ·
- Paiement par un tiers ·
- Paiement ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Gisement ·
- Carrière ·
- Extraction ·
- Fait ·
- Tiers ·
- Montagne ·
- Trop perçu ·
- Rentabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Avocat ·
- Observation ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution du jugement ·
- Ordonnance ·
- Radiation
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Tribunal correctionnel ·
- Garde à vue ·
- Cour de cassation ·
- Liberté ·
- Comparution immédiate ·
- Recours juridictionnel ·
- Refus d'obtempérer
- Moyen mélangé de fait et de droit ·
- Contrats de distribution ·
- Applications diverses ·
- Concurrence déloyale ·
- Irrecevabilité ·
- Moyen nouveau ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Franchise ·
- Sociétés ·
- Clause de non-concurrence ·
- Contrats ·
- Location-gérance ·
- Primauté du droit ·
- Code de commerce ·
- Licéité ·
- Prohibition ·
- Primauté ·
- Union européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.