Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1970, 68-13.315, Publié au bulletin

CA Paris 29 juin 1967

CASS
Rejet 10 février 1970

Arguments

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Rejeté
Absence de mention de la retraite au registre de commerce
La cour d'appel a correctement appliqué l'article 442 du code de commerce, en considérant que la présomption de commercialité est irréfragable et que la perte de la qualité de commerçant ne peut être opposée aux tiers qu'à partir de la radiation.

Résumé de la juridiction

C’est par une exacte application des dispositions de l’article 442 du code de commerce qu’est prononcée la faillite de l’ancien associé d’une société en nom collectif qui n’a pas fait mentionner sa retraite au registre du commerce avant la date de cessation des payements de la Société, l’absence de cette mention faisant présumer de manière irréfragable à l’égard des tiers, le maintien de sa qualité d’associé en nom.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 10 févr. 1970, n° 68-13.315, Bull. civ. IV, N. 50 P. 49
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	68-13315
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 50 P. 49
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 29 juin 1967
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 10/06/1968 Bulletin 1968 IV N. 183 (3) p. 165 (REJET)
Textes appliqués :	Code de commerce 442
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006982042
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Sur les parties

Président :	M. Guillot
Rapporteur :	M. Brunhes
Avocat général :	M. Toubas
Avocat(s) :	Sabine MARTIN MARTINIÈRE

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu que, selon les enonciations de l’arret confirmatif attaque (paris, 29 juin 1967), la societe en nom collectif barrault et coquand a ete constituee le 1er fevrier 1962, que l’associe barrault ayant cede toutes ses parts les 17 mai et 18 mai 1962, sa demission fut acceptee et la raison sociale de la societe changee en coquand et cie;

Que la faillite de cette societe a ete prononcee avec fixation au 29 mai 1962 de la date de cessation des paiements;

Que barrault n’ayant pas fait mentionner sa retraite au registre de commerce « avant cette date, ni meme avant celle du jugement prononcant la faillite de la societe », l’arret critique a prononce sa faillite;

Attendu que le pourvoi pretend que la presomption legale irrefragable ne peut exister qu’en vertu d’un texte formel et precis de la loi, que la presomption de commercialite de l’inscrit au registre du commerce est une simple « presomption legale », susceptible de preuve contraire;

Que l’article 442 du code de commerce, qui admet une prolongation de delai apres la radiation au registre du commerce pour demander l’extension de la faillite a l’associe, n’impose au juge aucune obligation de prononcer la faillite d’un associe qui n’a pas fait rayer son inscription audit registre;

Mais attendu que la cour d’appel, qui retient a bon droit qu’il ne faut pas confondre la presomption de commercialite qui s’attache a l’immatriculation ou a la mention au registre du commerce et qui est susceptible de la preuve contraire avec la regle selon laquelle la perte de la qualite de commercant ne peut etre opposee aux tiers qu’a partir de la radiation, a fait une exacte application des dispositions de l’article 442 du code de commerce en prononcant la faillite de barrault a raison de l’absence de mention au registre du commerce de sa retraite de la societe faillie et de la presomption irrefragable qui en resultait a l’egard des tiers quant au maintien de sa qualite d’associe en nom;

Que le moyen n’est donc pas fonde;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu, le 29 juin 1967, par la cour d’appel de paris