Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 1er octobre 2025, n° 24-18.403

TCOM Grenoble 24 juin 2022

CA Grenoble
Infirmation 30 mai 2024

CASS
Rejet 1 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné la société Henry's aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société Henry's et a condamné celle-ci à payer une somme aux défenderesses.

Résumé par Doctrine IA

La société Henry's a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Dans son moyen, elle soutenait que la décision attaquée était erronée, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi principal est rejeté, et la société Henry's est condamnée aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à la société Alexandre Aurran Conseil et à la société MMA Iard au titre de l'article 700 du même code. Le pourvoi incident n'a pas été examiné, étant donné son caractère éventuel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 1er oct. 2025, n° 24-18.403
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-18.403
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 30 mai 2024, N° 22/02829
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10682
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Sur les parties

Parties :	société Henry' s c/ société MMA Iard, MMA Iard, société Alexandre Aurran Conseil

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 1er octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10682 F

Pourvoi n° Z 24-18.403

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER OCTOBRE 2025

La société Henry’s, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 24-18.403 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Alexandre Aurran Conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Les sociétés Alexandre Aurran Conseil et MMA Iard ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Henry’s, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Alexandre Aurran Conseil et MMA Iard, après débats en l’audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident

qui n’est qu’éventuel, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne la société Henry’s aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Henry’s et la condamne à payer à la société Alexandre Aurran Conseil et à la société MMA Iard la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.