Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1982, 81-11.201, Publié au bulletin
CA Rouen 8 décembre 1980
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CA Aix-en-Provence 20 novembre 1981
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CASS
Cassation 7 décembre 1982
>
CASS
Rejet 10 mai 1983

Arguments

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  • Accepté
    Droit au paiement par un tiers

    La cour a jugé que le paiement effectué par M. X était un engagement personnel pour garantir la dette de la société d'Ande, et que la créancière ne contestait pas l'existence de ce paiement.

  • Rejeté
    Absence de mise en cause des tiers

    La cour a rejeté cet argument en considérant que le paiement effectué par M. X était directement lié à la dette de la société d'Ande, et que son existence ne nécessitait pas la mise en cause des tiers pour être pris en compte.

Résumé de la juridiction

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1Paiement de la dette d’autrui : caractérisation d’une gestion d’affaires - Contrat et obligations | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 24 janvier 2012
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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 7 déc. 1982, n° 81-11.201, Bull. civ. III, N. 243
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-11201
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 243
Décision précédente : Cour d'appel de Rouen, 8 décembre 1980
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 08/12/1976 Bulletin 1976 I N. 395 p. 310 (REJET)
Dispositif : Cassation partielle Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007010886
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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