Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 février 2026, n° 25-84.153

CASS 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la constitution de partie civile
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

M. [L] [S] et le GAEC [S] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile pour violation du secret professionnel, recel et infraction au code rural. Ils invoquent l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, mais la Cour de cassation constate l'absence de moyens suffisants pour admettre le pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 févr. 2026, n° 25-84.153
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.153
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50120
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Texte intégral

N° N 25-84.153 F

N° 50120

RB5

3 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 FÉVRIER 2026

M. [L] [S] et le GAEC [S], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom, en date du 29 avril 2025, qui a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction déclarant irrecevable leur constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de violation du secret professionnel, recel et infraction au code rural.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [L] [S] et du GAEC [S], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-six.