Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-12.589

CA Aix-en-Provence 12 décembre 2022

CASS
Irrecevabilité 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La Cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en application de l'article 537 du code de procédure civile, sans qu'il soit nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée.
Rejeté
Droit au remboursement des dépens
La Cour a condamné M. et Mme [G] aux dépens, rejetant ainsi leur demande de remboursement.
Rejeté
Demande de paiement de dommages
La Cour a rejeté la demande de M. et Mme [G] et les a condamnés à payer une somme à M. et Mme [U].

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 30 avr. 2025, n° 23-12.589
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-12.589
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2022, N° 22/00519
Textes appliqués :	Article 537 du code de procédure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210453
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Texte intégral

CIV. 2

EN1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 30 avril 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10453 F

Pourvoi n° J 23-12.589

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

1°/ Mme [N] [G],

2°/ M. [X] [G],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° J 23-12.589 contre l’ordonnance rendue le 12 décembre 2022 par le premier président par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-11 référés), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [P] [U],

2°/ à Mme [H] [M] épouse [U],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ à M. [B] [S], domicilié [Adresse 3], notaire successeur de M. [E] [C] dont l’étude était [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme [U], après débats en l’audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delbano, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 537 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [G] et les condamne à payer à M. et Mme [U] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.