Infirmation partielle 7 mars 2024
Rejet 22 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-16.032 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.032 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 7 mars 2024, N° 22/03033 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90424 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Hamberger, société Richeux Le Tohic, société Docks matériaux de l' Ouest |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : X 24-16.032
Demandeur : la société Richeux Le Tohic
Défendeur : la société Docks matériaux de l’Ouest et autres
Requête n° : 1060/24
Ordonnance n° : 90424 du 22 mai 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [L] [I], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Richeux Le Tohic, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l’instance concernant en outre :
la société Docks matériaux de l’Ouest, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
la société Hamberger, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 10 octobre 2024 par laquelle Mme [L] [I] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 juin 2024 par la société Richeux Le Tohic à l’encontre de l’arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d’appel de Rennes, dans l’instance enregistrée sous le numéro X 24-16.032 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l’arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Constitutionnalité ·
- Adoption simple ·
- Question ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil constitutionnel ·
- Citoyen ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Enfant ·
- Mère
- Propos ·
- Scientifique ·
- Sénateur ·
- Partie civile ·
- Monde ·
- Amendement ·
- Industrie du tabac ·
- Consultant ·
- Journaliste ·
- Cigarette
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Bore
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours contre la décision de l'autorité administrative ·
- Autonomie de gestion du responsable de l'établissement ·
- Nombre et périmètre des établissements distincts ·
- Mise en place au niveau de l'entreprise ·
- Décision de l'autorité administrative ·
- Saisine de l'autorité administrative ·
- Portée représentation des salariés ·
- Défaut - décision de l'employeur ·
- Comité social et économique ·
- Représentation des salariés ·
- Élections professionnelles ·
- Portée tribunal d'instance ·
- Décision de l'employeur ·
- Compétence matérielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord collectif ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Mise en place ·
- Contestation ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Modalités ·
- Critères ·
- Établissement ·
- Gestion du personnel ·
- Autonomie ·
- Délégation de compétence ·
- Rupture conventionnelle ·
- Comités ·
- Rupture ·
- Code du travail ·
- Responsable ·
- Associations
- Péremption ·
- Éditeur ·
- Musique ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Auteur ·
- Radiation du rôle ·
- Instance ·
- Cour de cassation
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Cour de cassation ·
- Coûts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Radiation du rôle ·
- Officier ministériel ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mutuelle ·
- Ampliatif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Gouvernance ·
- Election professionnelle ·
- Dépôt ·
- Pourvoi ·
- Délais ·
- Défense
- Non-cumul des deux ordres de responsabilité ·
- Cumul des deux ordres de responsabilité ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Définition dans le temps ·
- Obligation de sécurité ·
- Transports terrestres ·
- Contrat de transport ·
- Responsabilité ·
- Chemin de fer ·
- Voyageurs ·
- Voyageur ·
- Quai ·
- Transporteur ·
- Contrats de transport ·
- Train ·
- Obligations de sécurité ·
- Exécution du contrat ·
- Contrats
- Serbie ·
- Annulation ·
- Conseil constitutionnel ·
- Procédure pénale ·
- Défense ·
- Constitutionnalité ·
- Échange d'information ·
- Abrogation ·
- Acte ·
- Union européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bore ·
- Déchéance ·
- Finances ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Énergie ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Tierce opposition ·
- Consorts ·
- Juge des tutelles ·
- Jugement ·
- Branche ·
- Recours ·
- Veuve ·
- Instance ·
- Gré à gré ·
- Ordonnance
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.