Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 janvier 2026, n° 23-20.733 23-20.733

TGI Rouen 6 février 2023

CA Rouen
Infirmation 5 juillet 2023

CASS
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Le centre hospitalier du Bois Petit a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen. Il invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et le centre hospitalier a été condamné aux dépens, sans que des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile soient accueillies.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 22 janv. 2026, n° 23-20.733
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.733 23-20.733
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 5 juillet 2023, N° 23/00752
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C310057
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	centre hospitalier du Bois Petit c/ société Financière Malakoff 1, société par actions simplifiée

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10057 F

Pourvoi n° M 23-20.733

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026

Le centre hospitalier du Bois Petit, établissement d’hospitalisation, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-20.733 contre l’arrêt rendu le 5 juillet 2023 par la cour d’appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Financière Malakoff 1, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du centre hospitalier du Bois Petit, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Financière Malakoff 1, après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le centre hospitalier du [Localité 3] Petit aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.