Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2026, n° 25-82.043

CASS 1 octobre 2025

CASS 18 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par M. [I] [Q] contre une décision relative à sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français. La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait statué sur cette requête le 29 janvier 2025.

La Cour de cassation, après examen, a constaté qu'aucun moyen de droit n'était susceptible de permettre l'admission du pourvoi. Elle a donc déclaré le pourvoi non admis, sans entrer dans le fond des arguments potentiels des parties.

Cette décision est fondée sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui permet à la Cour de cassation de déclarer un pourvoi non admis lorsqu'il n'existe aucun moyen pertinent. La Cour n'a donc pas cassé la décision attaquée, mais a simplement refusé d'examiner le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-82.043
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.043
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50349
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Texte intégral

N° U 25-82.043 F

N° 50349

18 MARS 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 MARS 2026

M. [I] [Q] a formé un pourvoi contre l’arrêt du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 29 janvier 2025, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d’interdiction du territoire français.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [I] [Q], et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l’audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.