Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-13.389, Publié au bulletin

CA Toulouse 24 janvier 1995

CASS
Rejet 17 juin 1997

Arguments

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Accepté
Manquement à l'obligation de délivrance
La cour d'appel a constaté que le véhicule était inadapté à son utilisation prévue, ce qui justifie la demande de résolution du contrat sur le fondement de la non-conformité.

Résumé de la juridiction

Manque à son obligation de délivrance le vendeur d’un véhicule qui, dans son ensemble, était inadapté de par sa conception, à supporter l’aménagement exécuté en vue d’une utilisation conventionnellement prévue par les parties, en l’espèce le transport de personnes handicapées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-13.389, Bull. 1997 I N° 206 p. 137
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-13389
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 I N° 206 p. 137
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 24 janvier 1995
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007035581
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Renard-Payen.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER
Parties :	société Louis Chardon

Texte intégral

Met hors de cause la société Louis Chardon ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 1995), que M. X…, artisan taxi, a pris en location avec promesse de vente, auprès de la société Unimat, un véhicule spécialement aménagé pour le transport des personnes handicapées fourni par la société Scau, Garage Saurel, après transformations effectuées par la société Chardon ; que M. X…, estimant que ce véhicule présentait des anomalies, a demandé la résolution du contrat de vente et du contrat de crédit-bail en se fondant sur le manquement du vendeur à l’obligation de délivrance ;

Attendu que la société Garage Saurel fait grief à l’arrêt d’avoir fait droit à cette demande, alors que les défauts de conformité de la chose vendue à sa destination normale, constituent le vice prévu par l’article 1641 du Code civil qui est l’unique fondement possible de l’action formée contre le vendeur ; qu’ainsi, dès lors qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt que le défaut de conformité tenait à un vice de réalisation des aménagements demandés pour le transport de personnes handicapées, qui avait entraîné « une surcharge très nette sur l’essieu arrière, surtout côté droit, et un délestage du train avant, d’où une mauvaise tenue de route, usure anormale des pneus avant et des freins arrière », ce qui caractérisait un défaut de conformité à la destination normale du véhicule vendu, et non aux spécifications convenues par les parties, la cour d’appel ne pouvait faire droit à la demande de M. X… sur le fondement de la non-délivrance de la chose vendue, sans appliquer faussement l’article 1604 du Code civil, et violer par refus d’application l’article 1641 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel, ayant relevé que, selon les constatations de l’expert, le véhicule, dans son ensemble, était inadapté, de par sa conception, à supporter l’aménagement exécuté en vue d’une utilisation conventionnellement prévue par les parties, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.