Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juin 2026, n° 24-13.986 24-13.986

CA Amiens 16 février 2024

CASS
Rejet 4 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens. La société [1] était la défenderesse à ce pourvoi.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans motivation spéciale. Elle a estimé que le moyen invoqué par la caisse d'assurance retraite n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Conformément à l'article 1014 du code de procédure civile, la Cour a rejeté le pourvoi et condamné la caisse d'assurance retraite aux dépens. Elle a également rejeté la demande formée par la caisse au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée à payer une somme à la société [1].

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-13.986
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.986 24-13.986
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 16 février 2024, N° 23/01264
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 juin 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210544
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Sur les parties

Parties :	caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 4 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10544 F

Pourvoi n° Y 24-13.986

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026

La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-13.986 contre l’arrêt rendu le 16 février 2024 par la cour d’appel d’Amiens (tarification), dans le litige l’opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], après débats en l’audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-[Localité 1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-[Localité 1] et la condamne à payer à la société [2] démantèlement la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.