Confirmation 28 mars 2024
Rejet 20 mai 2026
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.974 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.974 24-16.974 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Papeete, 28 mars 2024, N° 22/00339 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C110308 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : |
|---|
Texte intégral
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 20 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10308 F
Pourvoi n° W 24-16.974
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2026
M. [M] [B] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-16.974 contre l’arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d’appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme [S] [Y], veuve [K], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Collomp, conseillère, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [K], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [Y], veuve [K], et l’avis de Mme Caron-Déglise, avocate générale, après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Collomp, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [K] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Courriel ·
- Facturation ·
- Modification unilatérale ·
- Intervention ·
- Contrats ·
- Commentaire ·
- Demande ·
- Maintenance
- Document relatif aux droits de la défense du mis en examen ·
- Documents relevant de l'exercice des droits de la défense ·
- Perquisition effectuée dans son cabinet ·
- Applications diverses ·
- Droits de la défense ·
- Secret professionnel ·
- Cabinet d'un avocat ·
- Saisie de documents ·
- Perquisition ·
- Instruction ·
- Sanction ·
- Pharmacien ·
- Défense ·
- Ordinateur ·
- Avocat ·
- Document ·
- Consultation ·
- Procédure pénale ·
- Transcription
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit agricole ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés coopératives ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Capital ·
- Rejet
- Comptable ·
- Recouvrement ·
- Ordonnance ·
- Public ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Tiers détenteur ·
- Rejet ·
- Charges ·
- Finances publiques
- Discrimination syndicale ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Conclusion ·
- Cour de cassation ·
- Cour d'appel ·
- Pourvoi ·
- Mandat électif ·
- Statuer ·
- Communiqué
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Cabinet ·
- Conseiller ·
- Siège
- Entretien des lieux en État de servir ·
- Clause de non-recours ·
- Exonération ·
- Obligations ·
- Délivrance ·
- Entretien ·
- Bailleur ·
- Obligation de délivrance ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Preneur ·
- Clause pénale ·
- Assurances ·
- Durée du bail ·
- Obligation ·
- Manquement
- Tract ·
- Biens ·
- Retrocession ·
- Maire ·
- Droit de préemption ·
- Diffamation ·
- Citoyen ·
- Commune ·
- Irrégularité ·
- Imputation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Enseigne ·
- Urssaf ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses
- Crédit lyonnais ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sociétés
- Grand déplacement ·
- Secteur d'activité ·
- Énergie ·
- Robinetterie ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Maintenance ·
- Réponse ·
- Salarié ·
- Licenciement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.