Non-lieu à statuer 4 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-85.983 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-85.983 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 11 août 2025 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000053764937 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR00438 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | M. Bonnal (président) |
|---|
Texte intégral
N° B 25-85.983 F-D
N° 00438
LR
4 MARS 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 MARS 2026
M. [C] [P] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Caen, en date du 11 août 2025, qui a prononcé sur sa requête portant sur les conditions de sa détention.
Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la situation pénale de M. [P] que le requérant a été libéré, à la fin de sa peine, le 3 novembre 2025.
2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ampliatif ·
- Procédure pénale ·
- Requalification ·
- Sursis ·
- Paix ·
- Dessin ·
- Fer ·
- Conseiller ·
- Fait ·
- Discuter
- Extension de la procédure collective à une autre personne ·
- Circonstance indifférente ·
- Confusion des patrimoines ·
- Effets sur les créanciers ·
- Entreprise en difficulté ·
- Liquidateur ·
- Extensions ·
- Trading ·
- Intérêt collectif ·
- Sociétés ·
- Créanciers ·
- Action ·
- Intérêt à agir ·
- Procédure ·
- Confusion
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Stupéfiant ·
- Procédure pénale ·
- Territoire national ·
- Législation ·
- Interdiction ·
- Emprisonnement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance ·
- Ville ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Maire ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Litige
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Distribution ·
- Agence ·
- Cour de cassation ·
- Qualités
- Dommages-intérêts ·
- Procédure abusive ·
- Abus de droit ·
- Cour de cassation ·
- Action en justice ·
- Réintégration ·
- Indivision ·
- Renonciation ·
- Partie ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déclaration par la victime à l'employeur ·
- Sécurité sociale, accidents du travail ·
- Sécurité sociale accident du travail ·
- Preuve de la réalité de l'accident ·
- Absence d'éléments objectifs ·
- Accident déclaré tardivement ·
- Présomption d'imputabilité ·
- Présomption d'imputation ·
- Lésion de l'organisme ·
- Inobservation ·
- Imputabilité ·
- Déclaration ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Accident ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Autopsie ·
- Présomption ·
- Décès ·
- Victime ·
- Usine ·
- Causalité ·
- Corps humain ·
- Preuve
- Élections professionnelles ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Reproduction, représentation ou diffusion ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Détermination lois et règlements ·
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ·
- Protocole additionnel n° 1 ·
- Application dans le temps ·
- Application immédiate ·
- Dessins et modèles ·
- Loi pénale de fond ·
- Œuvres de l'esprit ·
- Loi plus douce ·
- Compatibilité ·
- Détermination ·
- Contrefaçon ·
- Protection ·
- Article 1 ·
- Exception ·
- Propriété intellectuelle ·
- Droits d'auteur ·
- Rétroviseur ·
- Dessin et modèle ·
- Sociétés ·
- Droit de propriété ·
- Contrefaçon de marques ·
- Loi pénale ·
- Protection de dessins ·
- Enregistrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Rapports entre le maître de l'ouvrage et le fabricant ·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Non-cumul des deux ordres de responsabilité ·
- Responsabilité à l'égard du sous-acquéreur ·
- Cumul des deux ordres de responsabilité ·
- Recours contre le tiers responsable ·
- Intérêts antérieurs à la décision ·
- Responsabilité à l'égard du sous ·
- Somme nécessaire à la réparation ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Subrogation conventionnelle ·
- Dette d'une somme d'argent ·
- Fournisseur de matériaux ·
- Architecte entrepreneur ·
- Assurances dommages ·
- Assurance dommages ·
- Entreprise contrat ·
- Subrogation légale ·
- Point de départ ·
- Responsabilité ·
- Intérêt légal ·
- Construction ·
- Acquéreur ·
- Désordres ·
- Indemnité ·
- Intérêts ·
- Brique ·
- Produit céramique ·
- Siège ·
- Assemblée plénière ·
- Société anonyme ·
- Vendeur ·
- Entrepreneur ·
- Norme ·
- Faute ·
- Syndic
- Existence de l'obligation ·
- Contrats et obligations ·
- Facture de consommation ·
- Applications diverses ·
- Contrat d'abonnement ·
- Recherche nécessaire ·
- Electricite ·
- Facture ·
- Abonnement ·
- Tribunal d'instance ·
- Électricité ·
- Branche ·
- Réception ·
- Intermédiaire ·
- Consommation ·
- Écrit ·
- Engagement
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Paiement des dettes sociales ·
- Entreprise en difficulté ·
- Dirigeants sociaux ·
- Dirigeant de fait ·
- Dirigeants visés ·
- Personne morale ·
- Franchiseur ·
- Contrat de franchise ·
- Sociétés ·
- Collaboration ·
- Gestion ·
- Insuffisance d’actif ·
- Qualités ·
- Comblement du passif ·
- Contrôle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.