Infirmation partielle 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.650 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.650 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 25 septembre 2025, N° 22/04957 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50411 |
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Sur les parties
| Parties : | société SCI 3R |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[P]
Pourvoi n°
: Z 25-21.650
Demandeur(s)
: la société SCI 3R
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s)
: M. [V]
Ordonnance
: 50411
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société SCI 3R, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 25 septembre 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-3), dans le litige l’opposant à M. [E], [D] [V], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
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