CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10060 F

Pourvoi n° Z 24-15.528

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026

La société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-15.528 contre l’arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [T] [Y], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Mutuelle Plansanté, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [Y], et l’avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Cassignard, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GMF aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GMF et la condamne à payer à M. [Y], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.