Infirmation 13 octobre 2023
Rejet 19 février 2026
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-23.513 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-23.513 23-23.513 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2023, N° 21/10451 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C210187 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | association Centre de gestion agréé des Alpes du Sud c/ association, URSSAF |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 19 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10187 F
Pourvoi n° G 23-23.513
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026
L’association Centre de gestion agréé des Alpes du Sud, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-23.513 contre l’arrêt rendu le 13 octobre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l’association [Adresse 3] agréé des Alpes du Sud, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2026 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l’association [1] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association Centre de gestion agréé des Alpes du Sud et la condamne à payer à l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Partie commune ·
- Construction ·
- Action ·
- Syndicat ·
- Règlement de copropriété ·
- Préjudice personnel ·
- Jouissance exclusive ·
- Lot ·
- Règlement ·
- Personnel
- Radiation ·
- Établissement ·
- Retraite ·
- Titre ·
- Travail à domicile ·
- Pourvoi ·
- Demande ·
- Indemnités de licenciement ·
- Repos quotidien ·
- Cour de cassation
- Mémoire de l'avocat ·
- Règlement de juges ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Complicité ·
- Coups ·
- Blessure ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Code pénal ·
- Meurtre ·
- Tribunal de police ·
- Crime ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Liberté individuelle ·
- Entrave ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Juge d'instruction ·
- Partie civile
- Preuve de l'existence de l'obligation ·
- Commencement de preuve par écrit ·
- Constatations nécessaires ·
- Constatations suffisantes ·
- Existence de l'obligation ·
- Contrats et obligations ·
- Preuve complémentaire ·
- Preuve testimoniale ·
- Preuve de la cause ·
- Remise de fonds ·
- Prêt d'argent ·
- Billet ·
- Preuve ·
- Branche ·
- Prêt ·
- Écrit ·
- Versement ·
- Part ·
- Titre gratuit ·
- Attaque ·
- Installation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Constitutionnalité ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Recours juridictionnel ·
- Déontologie ·
- Commission ·
- Avis ·
- Adresses
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation
- Dépôt quatre jours avant l'ordonnance de clôture ·
- Dépôt quatre jours avant l'ordonnance ·
- Dépôt des conclusions des parties ·
- Demande de délai pour y répondre ·
- Procédure des mises en État ·
- Rapport de l'ordonnance ·
- Ordonnance de clôture ·
- 1) procédure civile ·
- 2) procédure civile ·
- Jugements et arrêts ·
- ) procédure civile ·
- Pouvoir souverain ·
- Conclusions ·
- Banque ·
- Cautionnement ·
- Marchés publics ·
- Branche ·
- Entreprise ·
- Clôture ·
- Etablissement public ·
- Sociétés ·
- Conclusion ·
- Compte courant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Voyage ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme
- Employeur ne s 'etant pas acquitte de ses obligations vis ·
- Employeur ne s'etant pas acquitte de ses obligations vis ·
- Salarié ayant travaille pendant le preavis ·
- Nature du contrat pendant sa durée ·
- Vis de la caisse de congés payes ·
- Employeur personnellement tenu ·
- Responsabilité de l'employeur ·
- Batiments et travaux publics ·
- Payement en cours de preavis ·
- Responsabilité personnelle ·
- 2) travail réglementation ·
- Action contre l'employeur ·
- ) travail réglementation ·
- Caisse de congés payes ·
- Carence de l'employeur ·
- Indemnité de transport ·
- Travail réglementation ·
- 1) contrat de travail ·
- Indemnité forfaitaire ·
- ) contrat de travail ·
- Contrat de travail ·
- Vis de la caisse ·
- Congédiement ·
- Congés payes ·
- Affiliation ·
- Délai-congé ·
- Indemnités ·
- Préjudice ·
- Participation ·
- Indemnité ·
- Employeur ·
- Livre ·
- Contradiction de motifs ·
- Sociétés ·
- Compensation ·
- Bénéfice ·
- Code du travail ·
- Attaque
- Opposition formée par un mandataire ·
- Jugements et arrêts par défaut ·
- Irrecevabilité ·
- Opposition ·
- Délit de fuite ·
- Homicide involontaire ·
- Défaillant ·
- Formalités ·
- Possession ·
- Défaut ·
- Procédure pénale ·
- Mandat ·
- Délit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.